Legislation

Législation française sur les armes et accessoires

Nouvelle règlementation au 01/08/2018

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/INTA1733294D/jo/texte

Depuis le 01/08/2018 les réducteurs de son ne sont plus des accessoires ou des éléments d’armes soumis a autorisation ou enregistrement. Ils sont libres de détention et ils sont aussi autorisés a la chasse.

L’achat d’un silencieux est simplement soumise a présentation d’une pièce d’identité, d’une licence FFT ou d’un permis de chasser et a un justificatif de détention d’arme correspondant a l’usage du RDS.